La Fédération Environnement Durable (FED) et Vent de Colère (fédérations nationales regroupant plus de 1300 associations anti-éoliennes françaises et auxquelles adhère l’APPRAI), ainsi que la Société de Protection des Paysages et de l’Esthétique en France (SPPEF) ont été reçues au Ministère de la Transition écologique et solidaire le Lundi 15 Avril 2019 pour exposer leurs propositions et demandes concernant les éoliennes terrestres.
En effet, le projet de révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), publié début Mars 2019 et qui fixe les objectifs de la politique énergétique française jusqu’en 2028, annonce le triplement de l’éolien terrestre à l’horizon 2030 : cet objectif est en contradiction totale avec les éléments annoncés par le Président de la République dans son discours du 27 Novembre 2018 (c’est-à-dire en plein crise des Gilets jeunes…) relatif à la stratégie et à la méthode pour la transition écologique,
en particulier :
- la volonté de concertation et le souhait que toutes les associations intéressées puissent participer ;
- l’affirmation que la transition ne devait pas se faire à n’importe quel prix et qu’elle doit prendre en compte les sensibilités et une logique paysagère ;
- le refus d’une transition écologique qui rendrait encore plus difficile la situation des habitants des zones rurales et périurbaines ;
- l’affirmation que la transition écologique doit se faire avec le souci des dépenses publiques et du pouvoir d’achat des français : « L’Europe de l’énergie, ce sont des factures allégées pour tous les Français. ».
C’est pourquoi les représentants des opposants à la politique éolienne envisagée dans le projet de PPE ont souhaité rappeler au gouvernement les demandes ci-dessous, portées par un nombre toujours plus grand de citoyens français (70% des projets d’implantation de parcs éoliens terrestres en France sont attaqués en justice) :
- Droits fondamentaux des citoyens :
Demande d’annulation des décrets Lecornu (de Décembre 2018) :
qui constituent une régression historique du droit français de l’environnement protégeant les citoyens :
- en supprimant le double degré de juridiction dans le contentieux éolien ;
- en réduisant à 15 jours le délai d’étude des projets éoliens par l’administration ;
- en remplaçant les enquêtes publiques par une simple participation par voie électronique pour toutes les Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), notamment les éoliennes.
Des requêtes ont été déposées devant le Conseil d’État par plusieurs collectifs (dont la FED, Vent de Colère, Vieilles Maisons Françaises, etc…).
- Economie :
Demande de suppression des avantages financiers à la filière éolienne :
Le triplement de l’éolien terrestre va conduire à une hausse considérable du tarif réglementé de l’électricité en France (déjà +5,6% annoncés par François de Rugy pour l’été 2019…) , à la faillite virtuelle de l’opérateur national EDF et à la perte de compétitivité des industries françaises, entraînant la suppression de milliers d’emplois.
Les subventions considérables et les tarifs très avantageux de rachat de l’électricité éolienne ont été dénoncés par la Cour des comptes dans son rapport de Mars 2018 ; ils permettent à des fonds d’investissement internationaux de s’enrichir au détriment de l’économie française, et ceci sur du très long terme (au-delà de 2050).
Des requêtes en Conseil d’État et des plaintes devant la Commission de Bruxelles ont été déposées sur ces sujets par plusieurs collectifs.
- Santé des riverains :
Demande de publication d’un décret pour augmenter la distance minimale d’implantation des éoliennes terrestres par rapport aux habitations :
Au minimum à 1000 mètres et idéalement à 10 fois la hauteur en extrémité de pale (comme c’est déjà le cas dans plusieurs länders allemands).
En effet la réglementation en vigueur actuellement, qui fixe la distance minimale à 500 mètres des habitations, date d’une époque où les éoliennes mesuraient de 70 à 90 mètres ; aujourd’hui les éoliennes installées mesurent 180, 210 voire 240 mètres et cette distance de 500 mètres n’est plus suffisante pour garantir la santé et la sécurité des biens, des personnes et des animaux (bruit, infrasons, projections de débris, chutes, incendies, etc…).
- Environnement :
Démantèlement des éoliennes :
Demande d’annulation du décret du 26 Août 2011 relatif à la « remise en état et à la constitution des garanties financières » pour les installations éoliennes et demande d’abrogation de l’article 515-106 du code de l’environnement :
en effet ces 2 textes imposent des contraintes dérisoires aux exploitants pour le démantèlement des installations éoliennes terrestres en fin de vie (50 000 € par éolienne alors que le coût réel est évalué à plus de 400 000 €), ce qui ne garantit pas le recyclage de ces déchets industriels colossaux.
En cas d’absence de réponse satisfaisante du gouvernement, une plainte sera déposée avant l’été 2019 auprès du Tribunal de Paris pour inaction contre la pollution du territoire métropolitain par les déchets que représentent les éoliennes industrielles.
- Moralisation de la vie politique :
Audit complet et indépendant de la filière éolienne :
C’est une des missions de la Commission parlementaire en cours actuellement que de faire la lumière sur d’éventuels circuits financiers de corruption, blanchiment et prises illégales d’intérêts et sur d’éventuelles relations entre le monde des industriels de l’Éolien et des élus ou fonctionnaires de l’état.
L’APPRAI soutient le travail de veille de la FED, Vent de Colère et d’autres associations et collectifs citoyens concernant les mesures en matière d’énergie et de transition écologique, envisagées par le gouvernement dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie ou qui seront annoncées par le Président de la République à l’issue du Grand Débat.